A la date de l'audience de plaidoirie, la décision n'ayant pas été rendue, les parties ont été autorisées à adresser au tribunal, par note en délibéré, copie de la décision.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

Le 23 octobre 2023, l’enquête administrative concluait à l’absences d’éléments factuels permettant de vérifier les fréquences et les durées d’exposition au risque du tableau.

Cette décision a été signifiée le 21/06/2024.

SOLER, Vice-Présidente, contradictoire signé par Claire SOLER, Vice-Présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

Cependant, dans le PV afférent, il est clairement indiqué qu’il comprend la langue française.

Elle fait valoir que ce conseil a été expressément et clairement délivré sur le devis initial puis par courriel.

d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport.

s’est prolongé au-delà d’un mois et pour absence de proposition d’un crédit lorsque le solde débiteur du compte courant s’est prolongé pendant plus de trois mois.

Maître [PT] a fixé un rendez-vous le 24 juin 2020 pour la signature de l'acte authentique et, en l'absence de Madame [G] et de Monsieur [Y] [J], a dressé un procès-verbal de carence.

DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 30 Avril 2024.

Elle souligne l’absence de démonstration de ce que les intéressés auraient renoncé à acquérir dans les conditions indiquées.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00559 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETML 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

DÉBATS Audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES