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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576d81296b51ba2b2269c
8 octobre 2024
professionnelle habituelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du
Référés Cabinet 1
6973b890cdc6046d4773a6dc
12 janvier 2026
professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions
TECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
Par ailleurs le complément répond à trois critères d'attribution possibles : - le montant mensuel des frais liés au handicap de l'enfant ; - la réduction ou la cessation d'activité professionnelle d'un
Référés Cabinet 2
6a0e0911cdc6046d475a5b0d
20 mai 2026
6a0e08f3cdc6046d475a58f1
4ème chambre
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4 juillet 2024
Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
En réalité cette activité a déclenché de nouvelles douleurs dans les mains et dans les cervicales. A la fin de son contrat en intérim elle n’a jamais repris une activité professionnelle.
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8 juillet 2024
En droit de la protection sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée.
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13 janvier 2025
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
PS ctx protection soc 3
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
2 juillet 2025
Elle soutient que les pressions de son employeur et l’absence d’adaptation de son poste ont participé progressivement au développement d’un épuisement professionnel massif.
6a0f60a6cdc6046d477cb822
18 mai 2026
Pour autant, l’employeur n’a pas détaillé ces versions prétendument différentes et leur provenance. Au contraire, M.
Serv. contentieux social
6785617baaacbea0fe67f779
8 janvier 2025
65bc61c04fb290a346074047
30 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
65bc61c14fb290a34607405b
ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ; L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie
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65bc61e44fb290a346074217
incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ; L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les
65bc61e44fb290a34607422a
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