Madame [C] [M] a été représentée par son conseil et suivant conclusions responsives auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, demande au juge des référés de : A titre

Elle soutient dès lors que le contrat n’a pas été valablement conclu, en ce qu’il n’a pas été signé par elle et n’a pas davantage été exécuté.

Monsieur [C] [X] a donné congé en 2006.

Par ordonnance du 30 mars 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et a dit n’y avoir lieu à référé.

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : REPUTE

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : REPUTE

l'audience publique du 24 Septembre 2024 ORDONNANCE : contradictoire et avant dire droit, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection

l'audience publique du 24 Septembre 2024 ORDONNANCE : contradictoire et avant dire droit, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection

Elle ajoute qu'elle a un enfant à charge et perçoit 1100€ par mois. L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

l’audience publique du 08 Octobre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats

A l’audience du 14 mai 2024, à la demande de Mme [U] [Y] [M], le dossier a été renvoyé.

Il fait également valoir qu’il a été proposé à Madame [L] dans la mesure où elle vit seule un T2 au lieu de ce T4 mais que cette dernière a refusé.

de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat du 29 novembre 2021 avec effet au 30 novembre 2021, la SA HLM MESOLIA a donné à bail à M [V] [E] un appartement à usage d’habitation situé au Résidence

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant les débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, par lequel le locataire a sollicité des délais de paiement par versement

Mme [H] [J], comparante, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette. Elle a indiqué avoir eu un accident du travail.

Maîtres [C] [N] et [B] [Z] ont été entendus en leurs observations ; L’affaire a été mise en délibéré et la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

Le 7 décembre 2022, la société [C] [F] a restitué les locaux à usage de bureau.

été augmentée à 160,5 m² ; - que, la modification du loyer en cours de bail est également un motif de déplafonnement, - qu'enfin, il y a eu une modification notable de la surface affectée à la réception