Le recours de Madame [D] sera jugé recevable.

Sur la demande d'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Il est rappelé que le tribunal judiciaire n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de refus

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

L’URSSAF a rappelé que ces notifications ont été annulées et remplacées par des notifications du 27 décembre 2022.

N° RG 24/01033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 20 décembre 2023.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01880 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Le 20 mai 2026 à 14h25 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01220 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JQZ Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2025 Le 09 Avril 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge

mesure de rétention administrative rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2025 Le 07 Avril 2025 Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Xavier CHARLET, Magistrat, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

Ainsi, elle a sollicité l’annulation du contrat et la restitution de l’acompte versé.

Le temps d'aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d'aide humaine annuel.

Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction

[Z] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 2 juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 2 juillet

Le loyer annuel a fait l’objet d’un avenant de révision triennale le 28 avril 2015, pour être fixé à 15 584,40 € à compter du 1er avril 2014.