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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
65b406fc753f879640d607c1
25 janvier 2024
des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
660ef069fbb79e8fd3d32f29
4 avril 2024
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif pris en la personne du président du conseil syndical, Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par
8ème chambre
69e68219cdc6046d47f06ef4
1 avril 2026
Se plaignant de la défaillance de M. et Mme [F] dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Syndiceo, les a fait assigner
8ème chambre 2ème section
68e88bbd3ea43407b9fbcf64
9 octobre 2025
L’autorisation du syndic d’agir en justice au nom du syndicat relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et
65c3d9bec432ce7d11a6fc53
1 février 2024
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet LOTCENT, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
droit de l’Association Syndicale Libre LA DEPRAT, pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] Syndicat DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES ARGONAUTES en son syndic SAS FONCIA [Localité 1] C/ S.A.
Section des Référés
68e41319681ed727f2a4c2b2
6 octobre 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 52, rue de Chateaudun à NOGENT-SUR-MARNE (94130), représenté par son administrateur
695ebd4fcdc6046d478b701e
5 janvier 2026
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence Beauregard, sise rue Pierre Curie et Henri Barbusse à Limeil-Brevannes (94450), représenté par son syndic
Chambre des référés
662a87d7c8a1343b8cd516ed
25 avril 2024
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2024 à étude, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic LOGER a fait assigner [J] [N] devant le Président du Tribunal
MOLSHEIM - Civil
69771a26cdc6046d47bcef8f
6 janvier 2026
Immobilière [U] l'a été par l’ « Association syndicale libre Ellipse » et non un syndicat de copropriétaires.
8ème chambre 1ère section
697aa4bfcdc6046d4709bdb9
13 janvier 2026
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S.
Référés
669ffbb6d9953d09165cbc1a
23 juillet 2024
de syndicat coopératif avec la nomination d’un syndic non professionnel se faisant assister par la plateforme Matera.
PPROX_FOND
67be24df10bc47488bc8a1e7
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [10] 6.1 agissant par son syndic la SAS LAMY a fait assigner Monsieur [U] [O] et Madame [E
Chambre 5/Section 6 - PAF
69e12cddcdc6046d477cd42a
14 avril 2026
Bien que régulièrement assigné à personne, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] n'a pas constitué avocat.
Contentieux général Proxi
67f981e00ea89248182add17
10 avril 2025
de copropriétaires -[Adresse 6], AYANT POUR SYNDIC LE BURO DE L'IMMO Copie certifiée delivrée à : M.
8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
des copropriétaires du [Adresse 3] - [Localité 6], représenté par son syndic la S.A.S.
Service des référés
660ef01ffbb79e8fd3d32cbf
DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AXIMONIAL, SARL [Adresse 2] [Localité 4] La société AXIMONIAL S.A.R.L.
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
- résolution n° 16 : autorisation d’agir en justice : : L’assemblée générale donne pouvoir au syndic d’agir au nom du Syndicat des Copropriétaires devant toute juridiction pour demander la radiation
Chambre 5/Section 1
65b15e1eb9f94e98464d8a99
24 janvier 2024
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : - Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du syndicat des copropriétaires
6631374119f939ca6242e4bb
30 avril 2024
civile ; - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et M.
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