Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Cet acte faisait également sommation à l’intéressé de justifier de la souscription d’un contrat garantissant les risques locatifs sur logement loué.

Il ressort par ailleurs de l’assignation délivrée le 17 mai 2022, que les COPROPRIÉTAIRES, dès l’acte introductif d’instance, ont formulé des demandes indemnitaires fondées en fait sur la qualité des parties

Les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état le 15 juin 2022.

Ils sollicitent en conséquence l'entier bénéfice de leur assignation introductive d'instance et le débouté des demandes formulées par la défenderesse. *** [H] [G], dans des conclusions régulièrement

Le bail a été renouvelé par acte extrajudiciaire du 30 août 2012.

, de sorte que leur conseil mandaté pour interjeter appel ne pouvait que reprendre les arguments développés en première instance.

L'affaire a été retenue à l'audience du 04 mars 2025, lors de laquelle Monsieur [G] [F] et Madame [X] [K], représentés ont maintenu leurs demandes exposées dans leur acte introductif d’instance sous réserve

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 17 janvier 2025, Monsieur et Madame [K] ont assigné à comparaître Monsieur et Madame [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal

Appelée à l'audience du 3 octobre 2024, l’affaire a été plaidée.

Par acte introductif d'instance du 14 juin 2024, la Commune de [Localité 5] a fait assigner Madame [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal

L’affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2025 et plaidée.

Or, le bon de commande ne fait aucune référence à la rentabilité de l’installation.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Gaia, assignée à personne (acte remis à [D] [P] - tiers habilitée), la S.A.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2024, à laquelle Monsieur [U] [G] [W] et Madame [V] [K] épouse [W], représentés par leur avocat, ont soutenu leur acte introductif d'instance et déposé leurs

Par acte introductif d'instance en date du 8 avril 2024 la S.A.DOMOFRANCE a fait assigner Madame [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin de faire constater la résiliation

Appelée à l'audience du 4 juillet 2024, l'affaire a été retenue et plaidée.

A cette audience, la SCI FONCIERE DI 01 2007, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 5 septembre 2024, la société Capiforce a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et