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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9 (référés)
68dd89ad548223b2c7ac93ff
1 octobre 2025
Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme
Chambre 1 Section 6
68dedc976af9fd1f809654c3
2 octobre 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Référés
68e02da074e929a9d8fc1628
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise
Chambre 1 Cabinet 3
68e42a12681ed727f2a5f276
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Service des référés
6960072ecdc6046d47aaeaef
6 janvier 2026
697d2a97cdc6046d4753eab6
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b4cdc6046d47c8397f
1 avril 2026
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
69cd75eecdc6046d47c83dc7
Ils formulent leurs protestations et réserves sur le reste de la demande d'expertise judiciaire et demandent de dire n'y avoir lieu a application des frais irrépétibles, outre de voir réserver les dépens
69ceca4ccdc6046d47e72ab7
2 avril 2026
677842dae5fcd6312332fd93
3 janvier 2025
677842dbe5fcd6312332fdab
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée
6627fd1842439575e2f7e277
23 avril 2024
69d6ab58cdc6046d478f8d97
8 avril 2026
PS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné » Il a été jugé en application
69d94c7acdc6046d47ce5b06
10 avril 2026
En application de ce texte, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
TPRX Sélestat
69deab94cdc6046d473ee165
13 avril 2026
liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » En application
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
contentieux et de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 Avril 2026 par application
REFERES 2ème Section
69de85a5cdc6046d473c2412
Ils sollicitent ainsi une qu’une expertise judiciaire soit organisée, soutenant qu’au-delà la question des modalités d’application de la garantie de l’assureur, il existe un débat technique sur les travaux
Référés expertises
66335b67c0d3e3fe99cae033
2 avril 2024
L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun
66335beac0d3e3fe99cae716
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