1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. » Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02371 - N° Portalis

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

700 du Code de procédure civile.

de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de

En tout état de cause, - Condamner [E] [J] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 1240 du Code Civil, - Condamner Monsieur [E] [J] à la somme de 6.000 euros, sur le fondement de l'article

de l’article 699 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

Elle est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 08 avril 2025 partie demanderesse [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en la personne de madame [S]

du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 08 avril 2025 partie demanderesse [8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en la personne de madame [S

du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 08 avril 2025 partie demanderesse [8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en la personne de madame [M

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1346 du code civil, “la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt