L'article 120, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge de relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

700 du Code de procédure civile et cela pour chacun des copropriétaires bailleurs ; - CONDAMNER la société VOYAGES SERVICES PLUS à la somme 500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Jugement du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00160 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E366Z N° Minute : 26/266 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat des

145, 263 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et suivants et 1625 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir : - La désignation d'un expert, - La suspension de tout travaux

euros par passagers sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -La condamnation de la société AIR MAURITIUS aux entiers dépens L’affaire a été appelée à l’audience

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 800 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros

700 du Code de procédure civile.

principales, au visa des articles 46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure

12] (Gard) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE les parties de leur demande de fixer la

R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision autorisant la

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme