frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article 6 du décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle prévoit que le texte de la réponse ne peut être supérieur

- Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable

Assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, Mme [D] [U] ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte des dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA que “le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

[V] [X] et de le condamner à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/06047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMK7 N° Minute : 24/00232 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Sur les dépens Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; En vertu de l’article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens

L’article 1792-2 du code civil ajoute que “La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

On retient également un terrain d'obésité modérée avec un IMC à 32,7 (taille 163 cm, poids 87 kg).

au sens de l’article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu’aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55, l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix