Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire

L. 145-60 du code de commerce et qu’elle sollicite le versement d’une indemnité d’éviction.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur l’extension de la mesure d’instruction :   En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

UMR SELECT RETAIL demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

R.145-10 du code de commerce ; - ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

de 17 474, 41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4, 90 % à compter du 08 avril 2003, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Il ne vise pas et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

code de commerce, - débouter M.