L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

établissement de [Localité 2] ( sis [Adresse 1]), l'URSSAF a adressé à la cotisante une mise en demeure du 28 décembre 2016 pour un montant total de 64 666 €, soit 55 845 € au titre des cotisations et 8 821

2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [G], [X] [M] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8261

épouse [P] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Isabelle LECROCQ, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8277

Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

D 821-1-2 du code de la sécurité sociale.  

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

699 du code de procédure civile, Débouter Madame [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 24 de la loi numéro 89 – 462 du 6 juillet 1989 qui dispose que : « II.

, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

inscrite au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS, venant aux droits de la Société DSO CAPITAL, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° 821

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.