N° RG 25/02627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet

La [5] a diligenté une instruction et par décision du 13 septembre 2021, a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

La société [5] conteste cette décision invoquant le non-respect du contradictoire, en ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai de consultation suffisant et que les certificats médicaux de prolongation prescrits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/02970 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3WP N° : 26/00224 DEMANDERESSE : S.C.A.

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [I] reproche essentiellement à l’organisme de ne pas avoir assuré le caractère contradictoire de la procédure, puisqu’elle a été seulement destinataire de la notification

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

La décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mars 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03637 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG6C NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

Il convient de constater qu’aucun élément probant ne vient conforter l’allégation de Madame [F] [A] concernant le caractère tranchant de la pièce de fixation.

Vincent CHEVALIER Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

comparante, non représentée CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], et actuellement [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non comparante, non représentée

Il est établi que [O] [G] [B] a ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE France un livret A au nom de sa fille [F] [K] [U] et un livret A au nom de sa fille [J] [K] [X] le