salaire pendant les deux périodes d’arrêt de travail.

Dès lors, Madame [Z] [Q] s’est vu retenir sur ses salaires la somme globale de 4.701,15 euros (2.213,65 € + 2.422,61 € + 64,89 €) sur la période de mai 2013 à mai 2014 et non la somme de 7.840,23 euros

Madame [K] réclame en conséquence le bénéfice d’une indemnisation calculée à hauteur de 4 % de son salaire, avec une capitalisation jusqu’à ses 62 ans.

Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’indemnité pour perte sur salaires a vocation à réparer les salaires versés durant le temps du déménagement et de la réinstallation dans les nouveaux locaux.

, alors qu’elle percevait des salaires depuis déjà cinq ans, ce qui caractérise une négligence grave de la Caisse dans le traitement de son dossier.

de salaire, l’accident ayant eu lieu le 24 décembre 2016.

Il conclut à la survenue d’une complication qualifiée d’accident médical non fautif résultant de la tension liée au déplacement calcanéen.

Monsieur [H] [I] reconnaît être le signataire du crédit et indique avoir connu des problèmes personnels qui ont conduit à son expulsion et à une saisie sur salaires.

Pour ma part j’avais cette fois-ci demandé au salarié s’il savait manipuler l’engin. Le plus jeune m’a répondu que oui. Dans le milieu agricole c’est vrai qu’on a l’habitude de procéder de la sorte.

[E] [S] a perçu 64.943 euros de salaires ainsi que 5748 euros de revenus fonciers nets.

W-B7H-DPKZ JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025 ENTRE DEMANDEUR URSSAF Normandie 61, rue Pierre Renaudel CS 93035 76040 ROUEN CEDEX 1 Prise en la personne de sa Directrice, Madame [T] [E] [Y], non

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à Mme [K] [C] et M.

auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Aucune donnée ni justificatif ne sont produits afin de déterminer avec précision les lieux de départ et lieux visités par le salarié, les noms des clients visités et, par conséquent, de corroborer le nombre

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il ne produit pas non plus ses bulletins de salaire permettant d’apprécier ses revenus sur la période de janvier à mars 2021 alors que le certificat de travail produit fait mention de jours travaillés

N° RG 25/00339 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAVQ / N° RG 25/00339 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAVQ N° MINUTE : 26/00010 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS