et Madame [B] [S], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière - ordonner la communication

[O] [T] et Mme [M] [T] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

En l’espèce, les stipulations contractuelles n’excluent pas expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme (clause 5. iii).

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux

En outre, par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou

L’absence de communication de la copie des deux autres chèques ne permet donc pas de déterminer qui était le signataire de ces chèques. Si M.

La société OGEO a conclu ne pas s’opposer aux opérations d’expertise judiciaire et à ce qu’elles lui soient déclarées communes et opposables.

naissance 4] 2010 à [Localité 7] (ALGÉRIE), - [M] [W] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 1] (68), - [M] [N] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 1] (68) ; RAPPELLE que l'exercice en commun

partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire, CONSTATE que les parents exercent en commun

expert ; la SAS FMC AUTOMOBILES comparant par son conseil pour pour formuler protestations et réserves, demander la modification de la mission de l’expert et solliciter le rejet de la demande de communiquation

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les parties ont justifié de l’information donnée à l’enfant mineur commun

l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -

devant le juge aux affaires familiales, ATTRIBUE le droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 8] à Monsieur [K] [S], CONSTATE que Madame [P] [L] et Monsieur [K] [S] exercent en commun

d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif de la présente décision, CONSTATE que Monsieur [R] [S] et Madame [L] [U] exercent en commun

[M] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur [J], ce qui implique qu'ils doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse

Il résulte des ces dispositions que le rapport de la commission est communiqué à l’employeur en même temps que son avis, non préalablement à son émission.

En l'espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

par voie électronique au plus tard la veille de la date ci-dessus fixée,12h; RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour

[P] [J] et Mme [S] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant commun [V] [I], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l

dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun