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40 322 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER CAR AZUR 83 à verser 1.500€ à [Localité 2] au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle réclame, en tout état de cause, la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les demandes accessoires au jugement Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Succombant à l’instance, ils seront condamnés aux entiers dépens, ce compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025 et l’assignation.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de834ecdc6046d473bfca9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la société FP OPTIQUE aux dépens.

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du preneur au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation du preneur aux dépens, y compris les frais et honoraires d’expertise s’il

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY, les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur décennal de la Société NEOLOGY aux entiers dépens en

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [E] [O] aux dépens ; Condamner Madame [E] [O] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] à lui régler la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;A titre subsidiaire, Condamner in solidum la société [Localité

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [N] de sa demande de garantie, - condamner les consorts [K] - [S] aux entiers frais et dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

financières ;Condamner Monsieur [R] [I] à verser à la CPAM de l’Isère la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [R] [I] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la SAS SVH Energie, CHUBB European Group SE et la BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173594cdc6046d4725307a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la Caisse d’allocations familiales de la Gironde à lui payer une somme de 1100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la débouter de sa demande au titre des dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04619cdc6046d4709c962

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

• Les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc2dcdc6046d4790cc0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

solidairement la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS DARN AUTO, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la CPAM du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

Source officielle

Page 39 sur 2017

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