Monsieur [N] [C] était hospitalisée à l’Etablissement Public de Santé Mentale de [Localité 4] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

[B] [F] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 janvier 2024, Vu les dernières conclusions de M.

française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Janvier 2026.

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Aucune contestation de ce chef n'étant élevée par le ministère public, cette demande est sans objet.

Le ministère public fait valoir notamment que M. [G] [I] ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de M.

Le ministère public conteste la force probante de l'acte de naissance du demandeur en ce qu'il n'a pas été établi conformément aux dispositions de la loi du 1er août 1957 réglementant l'état civil en Tunisie

Sa lecture laisse apparaître que le Ministère Public malgache a été entendu en ses réquisitions et des témoins en leurs dépositions après serment préalable.

recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention - ORDONNONS la jonction des deux procédures - CONSTATONS l’irrégularité de la procédure - CONSTATONS l’irrégularité de

Le ministère public a émis un avis défavorable.

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 3 avril , Vu les débats tenus en audience publique le 7 avril. M.

que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement.

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00457 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILKA Minute : N° RC 26/00457 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

procédure Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ».

[G] [V] n'était pas de nationalité française (pièce n°1 du ministère public).

Le ministère public sollicite du tribunal de dire qu'elle n'est pas de nationalité française.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [F] [Z] n'est pas français.

public pour violences conjugales en présence de mineur.

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 31 mars 2023 (pièce n°1 du ministère public). Sur les demandes de M. [E] [U] M.