conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, actualisant sa créance à la somme de 6736,85 € en charges de copropriété et à la somme de 204 € au titre des frais de recouvrement suivant décompte

conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, actualisant sa créance à la somme de 3211,87 € en charges de copropriété et à la somme de 221 € au titre des frais de recouvrement suivant décompte

Civil, Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Vu le règlement de copropriété, Condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 6 611,21 euros au titre des charges dues selon décompte

VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

de Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

comparant Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux horaires

comparant Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux horaires

du loyer intégral à la date de l’audience, reporter ou échelonner le paiement de la dette, et ce, dans la limite de 3 années ; En l’espèce, aucun rapport social n’a été adressé au tribunal et le décompte

Il convient de relever que les parties s’accordent sur le quantum d’heures d’aide humaine retenu par l’expert mais s’opposent en revanche sur le taux horaire applicable.

[E] en date du 31 octobre 2013, * le décompte des sommes dues du 1er octobre 2019 au 2 janvier 2024, faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement de 41.690,47 euros pour les lots 5,

Monsieur [V] [G] d'accomplir seul ou avec une personne de confiance le trajet entre son domicile ou son travail jusque sur le parking de l'enseigne [1] et dans les mêmes conditions pour respect des horaires

Elle indique avoir effectué un règlement de 600 euros, apparaissant effectivement sur le décompte actualisé transmis par la bailleresse en cours de délibéré.

En l’espèce, les demanderesses sollicitent, au titre du défaut d’exploitation, une pénalité, comptabilisée à ce titre dans le décompte de l’arriéré locatif à hauteur de 97 567,36 €, laquelle avait donné

Il précise qu’il ne reste que le loyer courant à régler selon décompte arrêté au 7 janvier 2025.

réclame dans son assignation des charges au titre des exercices 2023 et 2024 et que ce décompte est donc erroné et ne répond pas aux obligations de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Plus spécialement, pour ce qui est des honoraires de syndic, d'une part, les conventions d'honoraires ne lient que le syndicat des copropriétaires ; d'autre part, les seuls frais récupérables sont ceux

Ils considèrent que la SAS ATOUT CONFORT 31 n’est pas fondée à inclure dans le décompte les matériaux abandonnés sur le chantier dont la pompe à chaleur qui n’a jamais été livrée.

[Y] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant

citer Madame [S] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de condamnation à payer, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 25 février 2021 et selon décompte