A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

devant être examinée.

22] [Localité 5] Absente Société [24] Réf : PRET IMMOBILIER [Adresse 11] [Localité 6] Absente Société TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES Réf : [E]86238AA [Adresse 1] [Localité 14] Absente Après débats

La SCI demanderesse sera déboutée de cette prétention.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

La réouverture des débats à l’audience du 2 décembre 2024 a été ordonnée pour actualisation éventuelle des demandes de Madame [I] dans la mesure où elle sollicite à titre principal un sursis à expulsion

Le tribunal a réouvert les débats à l’audience du 13 décembre 2024.

lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2026, l’affaire a été mise

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

vestiaire #E0964 ************* COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

Le paiement de certaines dettes et le défaut de paiement de certaines autres est donc une conséquence directe des mesures établies par la commission et ne saurait par conséquent être reproché au débiteur

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 16 septembre 2025.

6] non comparante, ni représentée S.A. [17] Service surendettement [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS

Au regard néanmoins de son âge, et de sa situation de chômage depuis le début de la procédure de surendettement, il n’est pas établi qu’il puisse retrouver un emploi.

Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ; Après débats

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

et de Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé; Après débats à l'audience du 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [22].

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats

A l’audience, la [21], représentée par son conseil, expose s’être portée caution pour un crédit immobilier souscrit par le débiteur.