DEMANDEUR : [Localité 1], SA d’HLM , immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié

A ce dernier titre, il ajoute que sa situation financière et de santé doit primer sur celle des bailleurs, qui peuvent vendre leur bien occupé et ont récemment recueilli deux successions.

à domicile, suivant un acte sous-seing privé n°5704 en date du 24 mars 2010, Monsieur [U] [J] a commandé auprès de la SARL CENTRE EURO DOMOTIQUE ÉNERGIE la fourniture et l'installation d'un système de

[P] [Q] a dû effectuer de nombreuses démarches auprès du commissariat et a même dû se déplacer à [Localité 4] pour déposer plainte; qu'elle a ainsi subi un préjudice distinct de celui résultant du simple

Aucun diagnostic social et financier ne figure au dossier du tribunal.

Société [18] domiciliée CHEZ [34], dont le siège social est sis : MR [Y] [K] - [Adresse 2] – (réf dette 60074087, 60025731) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

Bien que régulièrement assigné à domicile, Monsieur [I] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

parents, ou au domicile de l’un d’eux.

Madame [B] [L], présente en personne à l’audience, indique que Monsieur [S] [E] a quitté le domicile.

Il convient d'observer que les deux filles du couple sont majeures et qu'il n'est pas démontré que l'usage du nom marital permettrait à Madame de faciliter ses démarches administratives.

A ce titre, la préfecture relève qu’il avait déclaré, sans en justifier, être domicilié chez son frère, à Chartres.

Ancien domicile conjugal, cet immeuble est toujours occupé par Monsieur [F] [Y] depuis la séparation.

Le service départemental de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis le diagnostic social et financier des locataires. A l’audience du 06/02/2024, M.

CREDIT LYONNAIS à destination de comptes domiciliés à l’étranger. Le 5 mars 2022, M. [H] [I] a contacté la S.A.

Elle indique avoir donné à Monsieur [LE] une information complète sur le contrat d’assurance-vie conforme à ses besoins et ses capacités financières.

valeur de paiement libératoire, et à ne le déconsigner qu’en cas d’accord des parties ou de décision judiciaire définitive ;condamnation à leur payer la somme de 5.585,84 euros au titre du préjudice financier

Il vivait alors avec Madame [F] [J], sa compagne depuis 43 ans, dans sa maison située à [Localité 11], [Adresse 6], constituant leur domicile commun.

Le commissaire de justice instrumentaire indique avoir délivré l’acte à l’étude, après avoir eu confirmation du domicile de la société précitée par une personne présente au centre d’affaires accueillant

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée

1240 du Code civil ; - de dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile