de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

Elle expose avoir acquis de Monsieur [P], par acte authentique établi par Maître [T] [C] en date du 3 octobre 2022, une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 6].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre

Il produit le courrier recommandé qui lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le conciliateur de justice, devant lequel les parties ont comparu le 6 octobre 2025, a établi un bulletin de non-conciliation.

, la mission de l’expert étant précisé au dispositif de la présente décision.

civile, la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire.

du Docteur [N] aurait été à une époque inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris ne constituant aucunement un empêchement à la désignation d’un expert actuellement inscrit

BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 7] [Localité 4] Non comparant, Non représenté S.A.

La présente décision sera réputée contradictoire.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Dit que l’expert ne communiquera

EXPOSÉ DU LITIGE L’association A.P.E.I.

[U] [B], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 350 510 343, dont le siège social est sis [Adresse 8] Non comparante ni représentée S.A.S.

L’Expert a indiqué que les désordres relèvent d’une malfaçon entraînant une non-conformité à la réglementation incendie des bâtiments d’habitation et qu’en cas d’incendie, la propagation du feu vers les

- Décrire les travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, non façons et non-conformités constatés, en évaluer le coût et la durée d'exécution ainsi que ceux des travaux demeurant à parfaire

Monsieur [E] [F], expert désigné, a déposé son rapport le 30 juin 2022 et a conclu à l'absence d'étanchéité de la courette ; déjà la cause des infiltrations telle que retenue par le précédent expert, Monsieur

Areas Dommages et la SAS Garnier ne s’opposent pas à la mesure, sous les plus expresses réserves et protestations.