LG MOTORCYCLE, immatriculée au RCS sous le n° 534 143 227, prise en son établissement secondaire exerçant sous le nom d’enseigne YAM 11 , sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié

Elles ont par la suite fait constater l’étendue des réserves restant à lever par commissaire de justice le 24 avril 2023.

, des travaux facturés et non-réalisés.

GTA 72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [P] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie ORSINI de la SELARL ORSINI

performances énergiques sont défaillantes, rendant l’ouvrage impropre à sa destination et justifiant indemnisation au titre des non-conformités ou au titre de la garantie décennale.

Par acte d’huissier du 12 mai 2021, Mme [L] a fait citer M.

Par actes d'huissier en date du 04 mai 2022, M. [T] [R] et Mme [V] [J] ont fait assigner M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant CONCERNANT : Monsieur [K] [M] Né le 13 janvier 1984 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 3] à [Localité 7]

par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Nous, Marie DELOMMEZ, Juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de, greffier

2023, revêtu de l’exécution provisoire, non définitif à ce jour.

Août 2018 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [S] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne DÉFENDERESSE [17] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 3] Non

Cependant, [N] [K] sollicite une mesure d’expertise judiciaire au titre, d’une part, des réserves non levées à la réception et d’autre part au titre de malfaçons constatées postérieurement à ladite réception

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Ils considèrent que la responsabilité du constructeur est susceptible d’être engagée ; que l’assureur dommages-ouvrage peut être amené à actionner sa garantie compte tenu de la non-levée des réserves et

comparution EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [T] [K] assesseur collège non

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

d’une fin de non-recevoir.

de marque et non pas seulement pour désigner la société IP SPHERE, -que M.

recevoir, par ailleurs non reprise au dispositif de ces écritures.

10 Octobre 2025 N°Minute : 25/1042 N° RG 25/10073 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66Q7 Demandeur Monsieur le (AGENCE REGIONALE DE LA SANTE) LE PREFET - [Localité 12] [Adresse 15] [Adresse 4] [Localité 2] Non