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15 182 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e86

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société BTA Insurance SE a désigné le cabinet SARETEC en qualité d’expert dommages ouvrages qui a chiffré le coût total du sinistre à 81 200,70 €.

Source officielle
TJ

ChCom procédures collect.

69e68820cdc6046d47f0db52

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] [E] et clôturée le 06 janvier 2026 ; DESIGNE la SAS [Y] & Associés, prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur ; DESIGNE la SELARL AJAssociés, prise

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a980

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ef2c4a0d96dc234620

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante HARMONIE MUTUELLE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1c5cdc6046d47e57e9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc234605

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

endurées qualifiées de 4,5/7 - un préjudice esthétique temporaire qualifié de 2,5/7 sur 3 ans et demi - un préjudice esthétique permanent qualifié de 2,5/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f5308c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est décédé le [Date décès 3] 2017 laissant sa veuve en qualité de conjoint survivant et ses deux filles en qualité d’héritières réservataires.

Source officielle
TJ

REFERE

697823e1cdc6046d47d1f965

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par exploits des 23 et 25 septembre 2025, Monsieur [W] [C] et Madame [N] [O] ont fait assigner la société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, Madame [A] [E] ès qualité de liquidateur

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700368b8daa57c7f6690af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9c74e929a9d8f53b65

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Monsieur [W] [J] comparaît en personne et en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION ainsi qu’en attestent les statuts.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c592416523b99596a80

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le Docteur [K], désigné en remplacement du Dr [I] par ordonnance du 27 mai 2022, désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874b40cd0f0b3d0041b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de caution - [Localité 1] non comparante Monsieur [W] [E] né le 15 Août 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] - En sa qualité de caution - [Localité 1] non comparant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d60a0a2273490db10795e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la société D+B INTERIOR DESIGN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d606ba2273490db10777e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

METAL DESIGN CONCEPT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, et Maître David-Irving

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a356a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SELARL [6] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406dc9ea95b316fe15c9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, dont le siège social est sis [Adresse 5], Prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité au siège représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

696aa8dfcdc6046d47934d8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SMA SA, ès qualité d’assureur de l’EURL [M] [N], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

EURO ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfedd33109fd079af3c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son maire domicilié en cette qualité audit siège défaillante CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, dont le siège est [Adresse 20], pris en la personne de son président domicilié en cette qualité audit

Source officielle

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