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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a2084c1cdc6046d47fec1b9
22 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
CIVIL + 10 000
6a17514dcdc6046d47274c79
21 mai 2026
Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe379cdc6046d475e43fc
2 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
69dfe39bcdc6046d475e4690
PCP JCP fond
69dfe146cdc6046d475e1d71
3 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
1ère Chambre
69d81756cdc6046d47b1605d
9 avril 2026
Il s’ensuit que [M] et [W] [O] doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Annexe Rue de Crosne
68cc591c9da3689504695d62
4 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Il y a tout d’abord lieu de prendre acte du désistement de Monsieur [M] [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du temps passé le 23 novembre 2021
6633da38c0d3e3fe99d1780a
30 avril 2024
accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 9605,81 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 11/10/2023 Attendu que la demande
6633da45c0d3e3fe99d17a01
accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 2610,44 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 05/10/2023 Attendu que la demande
6633da48c0d3e3fe99d17a44
accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 2419,77 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 05/10/2023 Attendu que la demande
6633da4bc0d3e3fe99d17ac1
accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 7533,00 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 06/10/2023 Attendu que la demande
PPROX_FOND
68964ccb0279fffe8433552f
3 juillet 2025
Monsieur [C] [O] et Madame [R] [O] seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. III.
CTX PROTECTION SOCIALE
67215c39d174fb458d8f2670
10 octobre 2024
2ème trimestre 2017 pour un montant de 1.032 euros ; Constater qu’elle prendra à sa charge les frais de signification afférents à la contrainte litigieuse ; Débouter Madame [I] [J] [O] de ses demandes
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd51c3411ff3451e427
15 octobre 2024
➢ Débouter Madame [O] [L] et Madame [X] [L] de leur demande de dommages et intérêts.
JCP
66c8cfe301163291db992b65
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce
Service de proximité
669eb395998cb644d8e04e0e
19 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
Madame [D] [E], représentée par son avocat, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : -de constater que la demande de dommages et intérêts de Monsieur [H] [B] est prescrite
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f00a
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f148c
2 janvier 2024
fixer la créance de la CAF au titre de l'indu d'allocation adultes handicapées et de majoration pour la vie autonome d'un montant de 2 156.46euros pour la période de février à novembre 2022 Sur la demande
Référés civils
6786b678df5b5c7d10ca50bc
13 janvier 2025
La demande de dommages-intérêts est rejetée, dès lors que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par le versement de dommages-intérêts moratoires
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