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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a2084c1cdc6046d47fec1b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a17514dcdc6046d47274c79

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe379cdc6046d475e43fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe39bcdc6046d475e4690

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe146cdc6046d475e1d71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les demandes reconventionnelles Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81756cdc6046d47b1605d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’ensuit que [M] et [W] [O] doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc591c9da3689504695d62

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Il y a tout d’abord lieu de prendre acte du désistement de Monsieur [M] [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du temps passé le 23 novembre 2021

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da38c0d3e3fe99d1780a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 9605,81 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 11/10/2023 Attendu que la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da45c0d3e3fe99d17a01

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 2610,44 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 05/10/2023 Attendu que la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da48c0d3e3fe99d17a44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 2419,77 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 05/10/2023 Attendu que la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4bc0d3e3fe99d17ac1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 7533,00 Euros au taux légal à compter de l’assignation en date du 06/10/2023 Attendu que la demande

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964ccb0279fffe8433552f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [C] [O] et Madame [R] [O] seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. III.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67215c39d174fb458d8f2670

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2ème trimestre 2017 pour un montant de 1.032 euros ; Constater qu’elle prendra à sa charge les frais de signification afférents à la contrainte litigieuse ; Débouter Madame [I] [J] [O] de ses demandes

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd51c3411ff3451e427

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

➢ Débouter Madame [O] [L] et Madame [X] [L] de leur demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b65

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e0e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c226b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Madame [D] [E], représentée par son avocat, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : -de constater que la demande de dommages et intérêts de Monsieur [H] [B] est prescrite

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f00a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f148c

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

fixer la créance de la CAF au titre de l'indu d'allocation adultes handicapées et de majoration pour la vie autonome d'un montant de 2 156.46euros pour la période de février à novembre 2022 Sur la demande

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b678df5b5c7d10ca50bc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demande de dommages-intérêts est rejetée, dès lors que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par le versement de dommages-intérêts moratoires

Source officielle

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