pour acquitter la dette, dans le délai légal précité alors que la dette ne cesse d'augmenter.

Pour finir, ils ont sollicité des délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en proposant de s’acquitter du solde de la dette par des versements de 300 euros par mois en sus

[K], qui en a acquitté le prix afin d’asseoir le projet de reprise de la société. Il allègue qu’il était convenu entre les parties et M.

En revanche, elle maintient sa demande de condamnation au titre de la dette locative et actualise sa créance à la somme de 10 309,58 euros. M. [Q] [D] a comparu. Il ne conteste pas la dette.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

A l’audience du 9 septembre 2025, Mme [B] [P], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme

Elle a soutenu que sa situation financière actuelle ne lui permettait pas de s’acquitter de cette importante dette en une seule fois.

[Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER : Hélène

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

A cet égard, et malgré l'imprécision du dernier décompte fourni par le bailleur, la commune de [Localité 7] confirme que la locataire s'est acquittée de l'entièreté de sa dette locative.

La défenderesse ne s’oppose pas sur le quantum de la dette sollicité. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

A l'audience du 3 février 2025, la société LES RESIDENCES, représentée par son conseil, a actualisé la dette à la somme de 304,18€ au 25 janvier 2025, mois de décembre 2024 inclus et a indiqué maintenir

A l'audience du 4 décembre 2024, la SCI Oberkampf invest maintient ses demandes et s’oppose à tous délais de paiement au motif que la dette a augmenté depuis l’assignation et que le loyer courant n’est

En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

La requérante a actualisé sa créance à la somme 11 270,45 € représentant la dette locative arrêtée au 14 mai 2024 € inclus.

Elle a ajouté qu'elle avait repris le paiement des loyers. A l'audience, la société SEQENS a actualisé sa créance, portant sa demande à 5850 € au titre de la dette locative arrêtée au 10/12/2023.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

[D] 2 [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Madame

constat de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion dès lors qu’elle s’est acquittée de l’entièreté de la dette locative visée au protocole d’accord avant la délivrance de l’assignation

Les époux ont acquis une maison à [Localité 6] (78) par moitié chacun le 31 mars 1989 qui a été revendue le 10 mars 1999.