plaidant au barreau de PARIS Société [A] [D] CENTER AB, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4]/SUÈDE non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par

Monsieur [E] [N], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cet arriéré locatif.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 27 février 2020, Monsieur [K] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF.

A l’audience de réouverture des débats, la demanderesse a produit les éléments relatifs à la signature électronique du prêt.

Les éléments figurant dans la fiche de dialogue apparaissent donc purement déclaratifs en l’absence d’éléments les corroborant et cette vérification apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat

DEMANDEURS : Madame [N] [J] épouse [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS, Monsieur [K] [V] demeurant [Adresse 1] tous deux ès qualité de représentants légaux

NA2S, au capital de 156.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 824 813 273, dont le siège social est au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

représentante légale de sa fille mineure, [R] [N] la somme de 522,40 euros en réparation de son entier préjudice corporel. 5/ Sur le doublement des intérêts au taux légal : L’article L.211-9 du code

: DEMANDERESSE : La société RENAULT RETAIL GROUP, SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 312 212 301, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Ces éléments n’ont,cependant,à l’exception de ceux portant sur les pneus pas été contradictoirement constatés par les deux parties lors de la remise du véhicule.

L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 17/07/2020 au 08/08/2020 - DFT à 10 % du 09/08/2020 au 17/01/2021.

La charge de la preuve de ces éléments lui incombe. Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

Elle demande à titre subsidiaire, de condamner Madame [G] [I] à payer à la société THIERRY GAULARD PAYSAGES la somme de 1 363,20 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 21 juin 2024,

par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX La SARL ABRSO Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal

Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société AIRE, SARL dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

GATA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société [T] ET FILS entreprise individuelle dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Il ressort donc de ces éléments un écart entre les ressources et les charges de 428,20 euros.

Ils expliquent une situation financière compliquée, et que leurs revenus s’élèvent à 1600 euros pour Madame et 2200 euros pour Monsieur, avec un enfant à charge.

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.