garnissant les lieux loués, aux frais exclusifs de Madame [W] [X],condamner Madame [W] [X] à lui payer la somme provisionnelle de 224, 21 € au titre des frais de commandement de payer et d’assignation engagés

habituelle de Mme [S] pouvant être à l’origine de la maladie qu’elle a déclarée, précisant qu’elle a adressé à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle après l’échec de son action engagée

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, Mme [B], représentée par son avocat, demande notamment de : - constater la prescription de l’action engagée par M.

juin 2024, la société H.B.R. et la société HAD-EL ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel, dans le cadre du chantier de la société SCCV LES BLEUETS, la société H.B.R. s’est engagée

[J] [X] a engagé une action en justice contre M.

plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [F] [I] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : JUGER le tribunal judiciaire de TOULON compétent, JUGER l’action engagée

[P] [L] la somme totale de 23.000 € que ce dernier ne lui a à ce jour toujours pas remboursée malgré ses multiples demandes et l’engagement qu’il avait pris. Régulièrement cité à personne, M.

compromis aurait contenu une clause pénale d'un montant de 30 000€ et que les conditions de son application seraient réunies, Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] s'étant abstenus d'exécuter leur engagement

Elle ajoute être en attente d’une reconnaissance par la MPDH et s’engager à payer une mensualité de 100 euros en plus du loyer pour apurer la dette qui s’élève à 5 561 euros.

Enfin, Monsieur signale que des huissiers se sont présentés à son domicile et qu’il s’engage à régler la mensualité qui sera fixée dans le cadre du plan.

d'examen contradictoire en date du 4 septembre 2025, l'expert a confirmé l'existence d'un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de la SAS FK AUTO était susceptible d'être engagée

Elle indique ne pas avoir repris le paiement du loyer courant, mais s'engager à rembourser sa dette, avec l'aide de ses deux enfants majeurs vivant auprès d'elle. Elle déclare percevoir le RSA.

Il s'engage à quitter le logement à la fin du mois de février 2026, et demande au Juge de débouter le bailleur de la demande formée au titre des frais irrépétibles.

PARIS plaidant DEFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant ordonnance rendue le 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement

Décision du 19 Mai 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11547 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3C4 DISPENSER Monsieur [S] et Madame [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés

aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

déclaré se désister de l’instance, en précisant que l’assignation avait été délivrée pour une audience de référé alors qu’il s’agissait d’un appel en cause du liquidateur dans le cadre d’une procédure engagée

Au soutien de ses demandes, la société de crédit expose qu’elle a respecté l’ensemble des dispositions légales ; que Mme [W] a été défaillante dans ses engagements pris devant la commission de surendettement

Elle s’engage à produire avant le 31 mars 2026 les justificatifs de sa recherche d’emploi. Nul autre créancier n’a comparu ni ne s'est fait représenter.

Par acte du 18 avril 2023, Madame [R] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [U] [T]. Monsieur [U] [T] a donné son congé sur le logement.