07 mai 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

motivé sa décision de la manière suivante : - X se disant [U] [F] est entré irrégulièrement en France , - qu’il ne justifie pas de ressources, - qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/05983 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJQL NAC : 54C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Btissam DAFIA Jugement Rendu le 04 Juillet 2025 ENTRE

sa décision de la manière suivante : - X se disant [B] [V] est entré irrégulièrement en France en 2018, - qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, - qu’il déclare

En l'espèce, l'URSSAF d'Île-de-France, représentée par son mandataire, sollicite l'homologation de l'accord intervenu entre les parties le 26 janvier 2024.

l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE

JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 086 /2026 (INCIDENT) N° RG 24/00922 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNHT CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 Avril 2026 Entre

PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13389 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JWM Minute : 26/118 Etablissement public FRANCE

N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDYK PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, lors des débats à l’audience du 09 septembre 2025 et lors du prononcé ENTRE

l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée

, son contrat d'assurance serait résilié ; Que le sinistre dont la demanderesse sollicite réparation est survenu le 22 janvier 2024, durant la période où les garanties du contrat d'assurance conclu entre

[H] en France et de la compatibilité de la mesure au regard de l’article 8 de la CEDH. Sur l’erreur de fait Il ressort du dossier que M.

PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 6 septembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE

ENTRE : S.A.S.

Ce désistement emporte dès lors extinction de l’instance entre ces parties, la juridiction demeurant saisie de l’instance opposant la société Axa France Iard à la société MAAF en sa qualité d'assureur

Se prévalant de l’existence d’un contrat de surveillance et de sécurité conclu entre la société MANGO FRANCE et la société MARSA SECURITE PRIVEE, elle considère que ces deux sociétés doivent être condamnées

En l'espèce, les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles le 1er décembre 2023. Cet accord n'est pas contraire à l'ordre public.

avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d'administration judiciaire Ordonne une mesure de médiation entre