Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

[S] [L] à lui payer la somme de 2356,60€ au titre de l’arriéré de loyers et de l’indemnité de 8% avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,Déclarer le contrat de location avec option d’achat

de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

[H] [E] sera donc condamné au paiement de la somme de 30,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire : M.

[F] [D] demande la réparation de son préjudice et de condamner la société [O] avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 59 497,65 € au titre de son préjudice corporel global, répartie

Dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [G] [J] sera rejetée.

provisoire est de droit.

[X] [G] [D] en tous les frais et dépens de l'instance, -assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

[V] [S] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 01 août 2025 ; Prononcer l'exécution provisoire. Au soutien de ses demandes, la S.C.I.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement.

10 juillet 1991, - ordonner et assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Par jugement rendu le 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Rejeté l’exception de nullité de la signification

à la société IN’LI PACA la somme de 1 510,11 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation impayés au 12 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de 09 avril 2024

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision ; Vu les dernières conclusions de monsieur [W] (rpva 9 mars 2021) qui sollicite de voir : Vu l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le décret