et consigner ses doléances ; - donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques,

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

- Faire toutes observations utiles ; Par conclusions n°2 notifiées le 03 février 2026, la SA ACM VIE demande à la juridiction de faire droit à la mesure d'expertise médicale ordonnée aux frais avancés

La Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne n’a pas constitué avocat mais par courrier du 9 novembre 2023 a fait savoir qu’elle n’interviendrait pas à ce stade de la procédure.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

médicaux, tous compte-rendu de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant

Monsieur [K] produit les examens du Docteur [N] datés des 22 avril 2021 et 29 juin 2021, éléments qui ont été examinés tant par le médecin conseil de la caisse que par la CMRA.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre au demandeur de mettre en cause la société Carrosserie de la Bonne Mère ayant pu faire des interventions sur le véhicule ; Attendu que les dépens, sur le sort

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [P] [X] sollicite l'organisation d'une expertise médicale afin de se faire examiner, d'évaluer ses différents dommages corporels et faire constater l'aggravation de son état séquellaire depuis

sachant, Se faire communiquer toutes les pièces du dossier notamment l'intégralité du dossier médical de Madame [C] [Y], Procéder à l'examen clinique de Madame [C] [Y], Décrire ses antécédents de santé

Toute aggravation de l’état imputable à l’accident devra faire l’objet d’une analyse médicale et indemnisation distincte qui n’est pas l’objet de la présente instance.

Sa présence aux opérations d’expertise est à tout le moins opportune. Il n’y a donc pas lieu de la mettre hors de cause.

les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble

documents relatifs aux soins donnés lors de l'intervention chirurgicale du 4 juillet 2025 ; - Se faire remettre tous documents relatifs à des soins, examens, traitements ou interventions dont monsieur