d’accueil ; CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à effectuer les trajets pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, et à en assumer seul le coût financier ou à charger un tiers digne de confiance

SARL MAXLOC au capital social de 1000 €,immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 803 546 266 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social, dont le siège

conjoint de l’autorité parentale, -fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, -fixé les droits de visite paternels au meilleur accord et à défaut, en toute période, les premier et troisième

fixe les modalités suivantes : - l'intégralité des vacances de la [Localité 14], - l’intégralité des vacances scolaires au mois de juillet ; PRÉCISE que le père prendra en charge les trajets pour l'exercice

[Y] [N] (ci-après dénommés “les consorts [N]”), en leur qualité d’ayant droit de leur père M. [Z] [N], entre-temps décédé.

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, mais toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, la faute pouvant être caractérisée

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.

[T] [Y] un droit de visite et d'hébergement individuel à la journée, sans hébergement nocturne, s'exerçant selon des modalités et une fréquence convenues à l'amiable, à charge pour le père de supporter

article 21, que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la caisse régionale, dont celui de la représenter devant tous tiers et administrations publiques et privées ; que pour l’exercice

La SAFER réplique que les dispositions de l’article 924-4 du Code civil ne constituent nullement un obstacle à l’exercice de son droit de préemption ; que les prescriptions de l’article R.143-6 ont été

En conséquence, l’exception de forclusion soulevée par l’indivision [R] doit être rejetée et Madame [U] [J] doit être déclarée recevable en sa demande d’exercice de son droit de préemption.

au profit du trésor public, dans le cadre d’un procès civil, lorsqu’elle estime que l’action du demandeur a été abusive ou dilatoire, à charge pour elle de caractériser la faute de celui-ci dans l’exercice

, la société SIGA - S.A.S. dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège représenté par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO

une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus.

de visite) et de les ramener ou les faire ramener au lieu de leur résidence chez la mère, ou le cas échéant à l’école et de supporter les frais de déplacements nés de l’exercice de ces droits, DIT que

Il soutient en outre que sa qualité de demandeur à la présente instance ne fait pas obstacle à l’exercice de son droit de retrait dès lors qu’il était bien défendeur dans l’instance l’opposant à la Société

eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice du droit de visite

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit