Des loyers étant demeurés impayés, la S.A PROMOLOGIS a fait signifier le 9 juillet 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Estimant que des loyers étaient demeurés impayés, [S] LOGEMENT a fait signifier à Monsieur [C] [E], par acte d’huissier de justice en date du 27 juin 2023, un commandement de payer la somme principale

-facturations d’honoraires indus -règlements tardifs de certaines factures -carences dans le recouvrement des impayés, en particulier par 4 copropriétaires débiteurs -erreurs dans le règlement des salaires

Au titre des loyers et charges impayés : Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

- Sur la facturation des diligences du syndic En l’espèce, au regard des pièces produites, il n’est pas justifié que les impayés de M.

Il sollicite, dans le dernier état de ses écritures : - la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser une some de 534, 93 euros au titre de l’impayé locatif et des réparations locatives impayées

pourront être vendus, -condamner par provision la société [J] [F] à payer à société Foncière 184 la somme de 27.852,29 € T.T.C. selon décompte arrêté au l er octobre 2025, au titre des loyers et charges impayés

C’est dans ces conditions que la SCI 4 M s’estime fondée à saisir le juge des référés pour voir condamner la SAS NSPM au paiement par provision de l’arriéré de loyers impayés d’une part, et la condamner

[N] [L], qui l'a quitté le 31 décembre 2021, en laissant des impayés de loyers d'un montant de 7737,15 euros, qui ont finalement été réglés.

[W] [M] au paiement : de la somme principale de 6.200 € en règlement des factuers impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2023 ;de la somme de 2000 € au titre du

restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance, - apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures

Par courrier du 15 janvier 2024, la SARL INTERFUNK [U] a sollicité le paiement du solde impayé d'un montant de 282 000 euros.

Suite au départ du locataire, des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Enfin, la facturation de la somme de 186 euros correspondant aux premières diligences de l’avocat doit être intégrée dans les frais irrépétibles.

Les impayés de loyer ont été signalés le 6 septembre 2024 à la CAF de SEINE ET MARNE.

en 2021 suite à appel à cotisation du 25 janvier 2021 et 2075.13 euros suite à la facture du 31 janvier 2022.

Les demandeurs arguent encore d’une gestion « hasardeuse » des factures, la facture d’électricité du 6 avril 2023 n’ayant été réglée qu’en fin d’année, et d’autres factures ayant pu être acquittées à deux

En présence de loyers demeurés impayés, par acte de commissaire de justice notifié le 15 novembre 2024, la Sas Immobilière [H] a fait commandement au locataire d’avoir à lui payer la somme de 2413,99 euros

Il communique le contrat de gaz et les factures correspondantes. Enfin, il formule une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 940,07 euros.

Ce contrat comprend la souscription d’une « GARANTIE LOYERS-IMPAYES-APRIL » facturée 2 % TTC sur la totalité des sommes à encaisser ainsi que des honoraires à hauteur de 2,63 % TTC ainsi qu’une « PROTECTION