Il n’apparait pas inéquitable de condamner la Société [14] au versement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Suivant l’article 1274 du code de procédure civile, il sera procédé aux formalités de publicité conformément aux articles R 322-31 à R 332-36 du code des procédures civiles d’exécution.

civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action dirigée par les sociétés RESTO DU CHATEAU ROUGE et

dispositions du code des procédures civiles d’exécution et notamment de l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, est irrecevable la demande formée par une partie qui n'a pas intérêt et qualité à cette fin.

Sur la communication de document Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire

l’audience, MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la SA SMAB et la mise hors de cause de la SA MUTUELLE BRESSE BUGEY Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

700 du Code de Procédure Civile

Sur l’intervention forcée de la SAS EDR AUTOMOBILES et de la SDE BÜRSTNER GmBH & Co.KG Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.