doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur la demande de jonction de procédures Les appels en garanties ont fait l’objet d’une jonction avec l’affaire initiale par avis rendus les 2/03/2023, puis 5/03/2023 ; de sorte qu’il n’y a plus lieu

occupés bourgeoisement, à l'exception des locaux situés au rez-de-chaussée qui pourront être occupés commercialement, pourvu que le commerce exploité dans les lieux ne constitue pas un établissement dangereux

Subsidiairement, il soutient que la responsabilité de la société ARTIS CONSTRUCTION ne peut dépasser 20% et qu'elle-même, en vertu du contrat d'assurance qui les lie, ne peut être tenue à la garantir dans

Elle en conclut que sa garantie ne peut être sollicitée.

ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente, Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : Valentine PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 07 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.

À titre infiniment subsidiaire, Madame [Z] [V] sollicite la condamnation de Madame [S] [M] à la relever et à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ainsi qu’à

La Compagnie MAAF Assurances soutient que sa garantie n'a pas à être mobilisée s'agissant des désordres liés à des activités de couverture ou de menuiseries, lesquelles n'entrent pas dans le champ contractuel

Enfin, la MAF conteste que le débiteur de sa créance puisse être la SMABTP.

En outre, sa garantie n’est pas susceptible d’être mobilisée, de sorte que cette demande doit être rejetée.

Ils affirment que la garantie décennale de la Maaf est applicable et ajoutent que deux catastrophes naturelles ont été recensées sur la commune du lieu d’habitation des demandeurs depuis l’achèvement des

[T] de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de leur garantie décennale.

Sur la garantie de leurs assureurs : Il résulte de ce qui précède que la garantie de [Z] Assurances, assureur de la SARL La Construction, ne peut être recherchée.

justes proportions, CONDAMNER in solidum sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil Madame [P] et son assureur la MAF à garantir la société BIMPS de toute condamnation qui pourrait être prononcée

de passif stipulée dans la convention régularisée le 16 décembre 2016 ;CONDAMNER Monsieur [K] [Z] à garantir la SARL ARDEN PISCINES LOISIRS de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son

de passif stipulée dans la convention régularisée le 16 décembre 2016 ;CONDAMNER Monsieur [R] [O] à garantir la SARL ARDEN PISCINES LOISIRS de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son

- depuis le décret du 9 juin 1983, les accidents de déchargement ne peuvent pas être exclus de la garantie d’assurance automobile.

La SMABTP, représentée par avocat, est intervenue volontairement à l’instance, “en lieu et place” de la SA SMA.

de la garantie ...).