d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au

Sur les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à l'expulsion Il y a lieu de relever que le bail est établi au nom de Monsieur [D] et non " [S] " comme le mentionne l'assignation

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement.

Il signale qu'il a donné son préavis et va quitter le logement le 28 mai 2025.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

La défenderesse fait valoir, à titre reconventionnel, que la demanderesse a fait preuve à son encontre de mauvaise foi en engageant la présente instance, et qu'il convient donc de la condamner à l'indemniser

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

deux mois avant de délivrer leur assignation.

Il réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation, la condamnation des sommes dues au titre de la clause pénale prévue au bail ainsi que le paiement de frais d’huissier non compris dans les

[B] [O] un congé pour reprise aux fins de vente à effet au 31 octobre 2023 soit moins de six mois après sa délivrance. Il s'ensuit, comme le soutient M.

provisionnelle mensuelle d'occupation due de juin à septembre 2023 inclus, - condamner Mme [X] [N] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 500 euros à compter du mois de 1er

l’absence totale de paiement depuis le mois de mars 2025.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

motif de résiliation, à la condition de respecter un préavis d'un mois.

incident de paiement non régularisé indiqué par la banque est celle du 10 août 2021, alors que les deux défendeurs auraient bien procédé au paiement de l'échéance du mois d'août 2021, de sorte que rien

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en