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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668c2e71894f7f4d2e0a91ab
4 juillet 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [N] [P] était âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du contrat soit au 4 janvier 2023.
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts
PPP CREDIT JCP
697d8862cdc6046d475992e6
6 janvier 2026
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [J] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Francis DEFRENNES Copie conforme Mme [J] [Y] Me Céline BARBEREAU Copie dossier JUGEMENT ______
BAUX-HLM
69751ef1cdc6046d4798a347
7 janvier 2026
Pour s’opposer aux demandes de la société LOGISSIA, Monsieur [C] [U] fait valoir qu’il a quitté les lieux le 1er novembre 2023 en remettant une lettre de congé contre émargement à son bailleur le 8 décembre
JCP
6866f1ead33109fd079b794a
1 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE. RCS D'[Localité 9] N° 542 097 522. C/ [S] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A.
CG
69d82461cdc6046d47b27854
7 avril 2026
; - poursuivre l'exécution forcée en nature; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat; - demander réparation des conséquences de l'inexécution; les sanctions qui ne sont pas
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc49e
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après dénommée « S.A.
8ème chambre 2ème section
65849135e41137cbf9fc8523
21 décembre 2023
En droit, conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prise en assemblée générale, leur exécution étant confié à un syndic placé éventuellement sous le contrôle
Contentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des
3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e12d
2 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2024 , la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance a indiqué à l’ emprunteur qu’à défaut de régler l’
PPROX_FOND
68e88b683ea43407b9fbb23c
L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.312-28 du code de la
1ère Chambre
6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
21 mai 2026
Les défendeurs soutiennent que la condition suspensive de l’obtention du financement n’a pas été levée de sorte que la clause pénale ne peut s’appliquer.
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
Elle précise leur avoir vainement notifié une mise en demeure le 12 avril 2022, puis leur avoir notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 mai 2022.
662fe57cb89538338ecde4db
Il sera relevé que le contrat a été signé électroniquement, que le certificat est produit, de même que la pièce d'identité de Monsieur [K] [H] [G], et que le contrat a reçu un commencement d'exécution.
PPEP Civil
69deb479cdc6046d473f9640
légales et réglementaires ou A des conditions spéciales (...) ».
1ére chambre B
69d6d023cdc6046d47925e49
8 avril 2026
En cas de différence l'acte sous-seing privé vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
TPRX REDON JCP
697fa277cdc6046d478e9caa
13 janvier 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat : En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution
PCP JCP référé
6643abefda34cf7c590ac95f
4 avril 2024
Le défendeur prétend opposer deux contestations sérieuses à la validité du congé, l’une tirée du fait qu’il n’aurait pas reçu la lettre de congé dans les délais, l’autre tirée de l’absence de notice jointe
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfcd
14 janvier 2025
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre
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