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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668c2e71894f7f4d2e0a91ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [N] [P] était âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du contrat soit au 4 janvier 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697d8862cdc6046d475992e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [J] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Francis DEFRENNES Copie conforme Mme [J] [Y] Me Céline BARBEREAU Copie dossier JUGEMENT ______

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69751ef1cdc6046d4798a347

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour s’opposer aux demandes de la société LOGISSIA, Monsieur [C] [U] fait valoir qu’il a quitté les lieux le 1er novembre 2023 en remettant une lettre de congé contre émargement à son bailleur le 8 décembre

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b794a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE. RCS D'[Localité 9] N° 542 097 522. C/ [S] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

CG

69d82461cdc6046d47b27854

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; - poursuivre l'exécution forcée en nature; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat; - demander réparation des conséquences de l'inexécution; les sanctions qui ne sont pas

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc49e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après dénommée « S.A.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849135e41137cbf9fc8523

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En droit, conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prise en assemblée générale, leur exécution étant confié à un syndic placé éventuellement sous le contrôle

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac23ea43407b911e12d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2024 , la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance a indiqué à l’ emprunteur qu’à défaut de régler l’

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b683ea43407b9fbb23c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.312-28 du code de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75d5cdc6046d477e6d7c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les défendeurs soutiennent que la condition suspensive de l’obtention du financement n’a pas été levée de sorte que la clause pénale ne peut s’appliquer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle précise leur avoir vainement notifié une mise en demeure le 12 avril 2022, puis leur avoir notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 mai 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il sera relevé que le contrat a été signé électroniquement, que le certificat est produit, de même que la pièce d'identité de Monsieur [K] [H] [G], et que le contrat a reçu un commencement d'exécution.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb479cdc6046d473f9640

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

légales et réglementaires ou A des conditions spéciales (...) ».

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d023cdc6046d47925e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En cas de différence l'acte sous-seing privé vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Source officielle
TJ

TPRX REDON JCP

697fa277cdc6046d478e9caa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat : En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6643abefda34cf7c590ac95f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le défendeur prétend opposer deux contestations sérieuses à la validité du congé, l’une tirée du fait qu’il n’aurait pas reçu la lettre de congé dans les délais, l’autre tirée de l’absence de notice jointe

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e683df5b5c7d10cacfcd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

Source officielle

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