intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

06 Janvier 1962 à JOUY (28300) demeurant 14 rue des Moulins neufs - 28300 JOUY comparant en personne assisté de Me GAMEIRO de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin

1551.77 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 21/01/2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

Or, l'OPHIS, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges, et ce à compter du 1er août 2024 et jusqu’au jour où il sera justifié de la remise des clés, - Dire que les locataires devront laisser libres

[X] [B] et Mme [A] [B], propriétaires de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

résolutoire, sauf à parfaire par production d’un décompte actualisé le jour de l’audience, * 1.100 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

de l'article 544 du code civil que le bien dont ils sont propriétaires est occupé, sans droit ni titre, par Monsieur [N] [M], Monsieur [J] [X], Monsieur [T] [K], Monsieur [V] [P], alors qu'il était libre

LIB-OK à régler à L’E.P.I.C.

€ à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er janvier 2024 au mois de décembre 2024 inclus ; • la somme de 1.240 € par mois à compter du mois de janvier 2025 jusqu‘à parfaite libération

concours de la force publique et d'un serrurier.fixer une astreinte de 500,00 € par jour de retard à charge des époux [J] à dater du lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à libération

Par exploit d'huissier délivré le 25 mai 2021, la SA APIB a appelé la SCI LA LIBERATION en intervention forcée. La SCI LA LIBERATION a constitué avocat.

Cette suspension prend fin dè le premier impayéou dè lors que le locataire ne se libèe pas de sa dette locative dans le déai et selon les modalité fixés par le juge.

la résiliation de son contrat d’assurance, lui confirmer l’arrêt de la procédure de recouvrement suite à la régularisation de sa situation bancaire, ainsi que la prise en charge des frais d’incident lié

A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l’expulsion du preneur.

Monsieur [F] expose qu’après avoir ôté le liner, l’artisan avait abandonné le chantier et cessé tous travaux en dépit de plusieurs mises en demeure et tentative de conciliation.

A l’audience du 4 septembre 2024, la SCI LIBERATION IMMO maintient les demandes de son acte introductif d’instance.

[E] [F] ( Me Jean VOISIN) C/ SDC de l’immeuble dénommé LES HAUTS DE LIBERATION sis [Adresse 4] (Me Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars