en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice

du droit au logement opposable (DALO).

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les devis puis travaux à effectuer relèvent de l’obligation de délivrer un logement décent et en bon état de fonctionnement, que les dispositions règlementaires

II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

 ; - elle a fait des démarches en vue de son relogement et est déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

Le 29 décembre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers et de justifier de l’occupation du logement demeuré infructueux.

En outre, le créancier indique que, depuis le 31 décembre 2024, la débitrice a restitué le logement qu'elle lui louait et qu'elle est hospitalisée dans l'attente d'un logement en structure adaptée.

Il ne s'applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

La société (SAS) ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des locataires pour le paiement des loyers et charges.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES doit donc être déclarée recevable en son action.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

A l'audience, Monsieur [T] [O] a maintenu sa demande, soutenant notamment que: - il vit seul dans le logement ; - ses revenus mensuels s'élèvent à 1 400 euros ; - même s'il n'arrive pas à payer le loyer

Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02366 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EWBF N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48O Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement

En outre, Mme [Y] [E] a rempli un avis de congé du logement le 22 juillet 2023 qu'elle a transmis au bailleur.

Elle conteste le caractère inhabitable du logement et s’oppose à l’indemnisation des préjudice allégués.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions