Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01065 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7PW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Avril 2025 ○○○○○○

1991 à [Localité 9] (ALBANIE) [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Monsieur [O] [J] né le 01 Septembre 1989 à [Adresse 5] [Localité 7]

Les lots n°197 et 198 sont deux appartements réunis d'une surface totale de 44 m². Les lots n°217 et 218 sont deux caves.

L’ONIAM expose que Monsieur [W] [X] a reçu des produits sanguins lors de son intervention chirurgicale du 20 mars 1980 dans le cadre d’une prise en charge au sein du centre hospitalier de [Localité 2]

immobiliers consistant en : - un appartement de type 5 au deuxième étage à gauche du bâtiment A immeuble A 4 (lot n°28), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant six bâtiments dits

A l’audience du 18 septembre 2025, aucune offre n’a été formée lors de la vente aux enchères.

Il indique avoir payé le loyer du mois de mars 2026 et assure qu’à partir du mois d’avril, les loyers seront payés.

: Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de ce qu

Il expose que son père, [N] [T], né le 11 février 1941 à [Localité 4], est français par l’effet de la déclaration de nationalité française souscrite en date du 14 septembre 1964.

Mediatronic [E] est responsable sur le fondement de la loi du 19 mai 1998 qui a transposé la directive du 25 juillet 1985.

[K] [W], se disant né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025. Lors de cette audience, Madame [O] [X], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.

1] 1954 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Me Jean-Christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES - 231 ET : [J], [K] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5

de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/00048 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HONT Jugement Rendu le 08 AVRIL 2025 AFFAIRE : [N] [F] [K] [X]-[R] C/ [

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 14 janvier 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 4 mars 2026. Lors de l'audience, M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025, puis renvoyée à l’audience du 9 février 2026, lors de laquelle les parties ont comparu dument représentées.

à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Madame [Y] [Z] née le 13 juillet 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Tous deux représentés par Me Florian LEVIONNAIS, membre