a présenté au décours de l'accident dont elle a été victime le 16 juin 2021 et des séquelles qu'elle conserve aujourd'hui notamment au niveau de son membre supérieur gauche et des troubles neuropsychologiques

Le tableau clinique décrit est nettement éloigné d’une telle évaluation et le taux proposé de 22 % est donc nettement excessif.

La société COOP'MAG est donc recevable en sa contestation.

JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière DÉBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que

de la majorité au détriment de membres de la minotité, ce qui caractérise un abus de majorité.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Le total des frais divers s'élève donc à la somme de 800 euros + 2.922,93 = 3.722,93 euros.

En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par Madame [Z] [R], avec application de la loi française.

SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Coralie SOLIVERES de la SCP SALESSE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE La société ARCH&MO SAS dont

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

SA à indemniser intégralement le préjudice subi par Madame [X] ;- Voir liquider le préjudice subi par Madame [X], suite à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 4 décembre 2020, à la somme

CONDAMNE Madame [N] [S] épouse [W] aux dépens dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et Associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de Rayanne et [M] ; Fixer la date des effets du divorce au 3 juillet 2023, date de la séparation ; Donner acte à Madame [F] de sa proposition

représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [F] [V], demeurant [Adresse 7] défaillant Organisme CPAM, dont le siège social est sis

[O] [D] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel suite à l'accident dont il a été victime le 3 novembre 2017 ;verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Madame

donné aux Avocats.

Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [D]

[Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL2N N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame