Monsieur [H] a constitué avocat le 21 octobre 2024.

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

de surendettement, constaté que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise et renvoyé son dossier à la commission de surendettement pour adoption de mesures imposées.

Le docteur [P] a successivement évoqué une future puberté, puis un problème de constipation, procédant à chaque consultation à une palpation abdominale.

Après ces constatations, la commission a, à juste titre retenu une mensualité de 267,66 €.

Le principe même de la résiliation d’un contrat de bail par effet de l’acquisition de la clause résolutoire est automatique s’il est constaté que les conditions sont remplies.

➢ CONDAMNER les consorts [N] - [T] aux dépens du présent référé.

Par courrier en date du 18 octobre 2024, remis le 24 octobre 2024, la CPAM a informé l’employeur de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur : - un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé

fond, sur l'origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 4307,99€ a été signifié le 14 avril 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

civile ; ATTRIBUE à Madame [Y] [A] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 6], à charge pour elle de régler l'intégralité des loyers et des charges ; Sur les mesures

de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la

que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du

que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du

[J] a sollicité l’annulation de la vente avant qu’une mesure d’expertise amiable soit diligentée par le cabinet ALLIANCE EXPERTS mandaté par L’EQUITE PJ, assureur protection juridique du demandeur, le

auditifs et les éventuelles mesures correctives à prendre.

Ils contestent les demandes reconventionnelles formées à leur encontre par les défendeurs dans la mesure où le constat d’huissier invoqué pour justifier de l’empiètement des végétaux est insuffisant, et