demanderesse a indiqué accepter la mise hors de cause de la compagnie l’Auxiliaire, assignée en qualité d’assureur de la société P2C Ingénierie qui n’est de fait pas intervenue à l’acte de construction

Elle indique ne pas être en mesure de justifier de la réception de la mise en demeure.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur la nullité des mises en demeure En l’espèce, les mises en demeure portant sur les années 2019 et 2020, indiquent la période, la nature des cotisations et les montants sur lesquelles elles portent.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025.  

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte : En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 2 décembre 2020, la SCI Moumi a reproché au syndic son inaction dans le traitement du sinistre, et mis en demeure ce dernier de contacter l'assureur

Elle rappelle qu’elle a été mise en cause par monsieur et madame [G] dans le cadre de l’installation de leur piscine. Or, elle a sous-traité à la société [Y] [N] les travaux.

Le 16 septembre 2023, la SAS [5] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Subsidiairement, si l’assureur ne reconnaît pas la responsabilité de son assurée, elle sollicite le sursis à statuer sur les demandes de condamnation provisionnelles jusqu’à ce que la juridiction administrative

Le lot « fermetures extérieures » a été confié à la société ALUSEO assurée auprès de la SMABTP et le lot « peinture » et le nettoyage du chantier ont été confiés à la société CLUB DECO assurée auprès de

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

en demeure ou d’une contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les

, soit la mise en demeure.

un accord transactionnel signé le 13 avril 2022, pour un montant de 27.017,42 euros ; que malgré mise en demeure par LRAR en date du 7 juillet 2022 d’avoir à payer cette somme, Monsieur [D] [M] n’a donné

Elle indique que la mise en demeure du 9 novembre 2022 a été envoyée en recommandée avec accusé de réception mais qu’elle ne dispose de l’accusé de réception de la mise en demeure du 14 décembre 2022.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition