tendant à ordonner une enquête sociale ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant, DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [G] [M] [T] né le [Date naissance 4]

’académie a précisé que l’enfant n’était jamais allé à l’école.

[B] [E] [D], non contestées par le ministère public que : – par jugement rendu le 10 avril 2012 par le juge des enfants de Bobigny, il a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en mileu ouvert

Au titre des préjudices des enfants mineurs Madame [X] [W] et Monsieur [Y] [S] sollicitent que le préjudice moral de leur trois enfants mineurs, [J], [F] et [T], soit indemnisé à hauteur de 6 000 € chacun

Adresse 2] représenté par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non

de l’autre époux après le prononcé du divorce ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes

civile le : 08 Juillet 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM

régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [N] au domicile du père ; DIT que le droit de visite

[A] [WW] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [WW] [RZ], [WW] [K] et [WW] [EC] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau

commun CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie

sur l’enfant mineur, [G] [L] né le [Date naissance 4] 2008 .

Monsieur [K] [N], né le 25 juin 2009, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE MDPH 31 - POLE MINEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

mineur ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [Z] [T] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger

Minute : 24/02184 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; RAPPELLE que le parent

, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE à compter de la présente décision, la résidence habituelle des enfants mineurs [P] [V] et [R] [V] en alternance au domicile

mineur, Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité,

: RAPPELLE que Madame [K] [I] épouse [F] et Monsieur [W] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, [Y] ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que

mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions

lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXE la résidence de l’enfant mineur [U] au domicile