[Z] [L] doit être rejetée.

S'agissant des dépens Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens.

Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire statuant en référé de prononcer la résolution d'un contrat pour cause d’inexécution par le débiteur de ses obligations, compte

Par référence à ses conclusions déposées à l'audience, la SARL REST demandait au tribunal de : - Donner acte de ce que la société REST s'en remet à l'appréciation souveraine de la 5ème chambre, - Juger

A l'audience du 4 mars 2026 à laquelle l'affaire a été examinée, Monsieur [V], représenté par son avocat, a réitéré oralement ses prétentions.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En réponse à Monsieur [J] [H], elles précisent n'être débitrice d'une obligation d'information que dans le cadre d'un rapport professionnel-client et sur les produits d'assurances qu'elle commercialise

les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires, - la fixation de la durée de cette mission laquelle sera éventuellement renouvelée sur requête des parties ou sur référé

La provision allouée correspondra donc au montant du premier devis étant rappelé qu’en référé les provisions correspondent au montant de l’obligation non sérieusement contestable.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » a fait assigner en référé : Madame [J] [Y] ;aux fins de condamnation à remettre

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l’autre avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels. CONSTATONS qu’aucune demande au titre du devoir de secours n’est formulée.

Par des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [L] [R] [H] [D], sollicite du juge des référés de : -lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à la justice sur

COUR D’APPEL DE [Localité 17] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/03129 - N° Portalis

l'extinction de son obligation.

La SCI PETIT SAINT JEAN TAPIS VERT a, par conclusions réitérées oralement, demandé de - débouter M. [M] [O] [S] et Mme [U] [X] de leurs demandes - condamner M.

Mme [I] a ultérieurement réitéré ses demandes auprès de la société [1], sans succès.

du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : à lui remettre la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 200 euros par

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA PARISIENNE ASSURANCES [N] NAC : 54G COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président