Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Par acte notarié en date du 11 décembre 2018, Mme [P] et M.

La demande de prise en charge par l’époux des dettes pouvait relever des mesures provisoires et relèvera pour l’avenir de la liquidation amiable par les époux du régime matrimonial.

associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP [Z] [L] et Marie-Christine Pollet, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Lamballe (22402), contenant

protocole d’accord du 27 août 2015 ; - Déclarer Monsieur [N] [U] et Monsieur [C] [G] propriétaires dudit ensemble immobilier ; - Ordonner à Monsieur [X] [J] et à la SCI FIMATEB de signer chez le notaire

ORDONNER à la Commune de [Localité 5] de se rendre en l’étude d’un Notaire, spécialement en l’étude [T] & Associés, Notaires à [Localité 5], en vue de procéder à la vente définitive de la maison située

Suivant conclusions en réplique notifiées le 11 mars 2022, M. [S] demande au tribunal, au visa des articles 8, 10 et 31 du règlement de copropriété de : - Débouter M. [D] [T] et M.

VRIM reconnaît avoir retenu la somme de 370 euros au titre des frais d’état des lieux, estimant pouvoir le faire en raison de sa qualité de professionnelle.

[F] et, d'autre part, le solde du prix de vente consigné entre les mains de la SCP [Z], Notaires à MULHOUSE, - Ordonner à Maître [Z], Notaire à [Localité 12], de procéder à la déconsignation des fonds

DIT que si la vente amiable est effectivement réalisée, le notaire devra demander la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

numérotation, et que le notaire est le rédacteur de l’acte authentique, ainsi que de l’acte rectificatif lequel omet de régler les effets juridiques inhérents à cette rectification, de sorte qu’il ne

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2024, le président de la formation de jugement en ses pouvoirs de juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise confiée au docteur [W] [D], expert inscrit

fait délivrer à Monsieur [S] [K] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 389012,74 euros, en vertu d’un prêt viager hypothécaire dressé par Me [Z], notaire

Aux termes du décompte notarié du 22 septembre 2022, la somme de 9.891 euros a été déduite du montant du prix de vente au titre des « frais et charges dus au syndic ».

le Président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : vu notamment les articles 813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile, - désigner le Président de la Chambre des Notaires

Ils reprennent les termes de leur acte de propriété qui mentionne que le notaire et leur vendeur ont recherché, sans succès, l’existence d’une servitude.

Monsieur [A] a versé en la comptabilité du notaire la somme de 21 000 euros d'indemnité d'immobilisation. La réitération de la vente n'a pas eu lieu.

Les époux ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 9 mars 1999 par Maître [R] [H], notaire à GONESSE (95).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 23/02096 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XO72 Notifiée le : Executoire et copie à : Me Isabelle JUVENETON - 265 Me Emmanuel

DIT que si la vente amiable est effectivement réalisée, le notaire devra demander la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.