DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25 septembre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur

1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

Or il ressort des pièces produites que le chantier s’est terminé le 27 décembre 2022 selon bons de réceptions, lesquels ne portent aucune mention relativement à des réserves émises par la défenderesse

Le préfet du département et, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.

La société AMR a par la suite cédé les lots issus de cette division, à l’exception de trois emplacements de stationnement constituant les lots n°25, 26 et 27, dont elle prétend être demeurée propriétaire

Fait au Palais de Justice, le 24 avril 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

L'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'est dès lors pas contestable, de sorte qu'il convient d'accueillir la demande d'expulsion suivant les termes du présent dispositif.

DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,   Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution,

que l'appartement loué est humide, que des moisissures s'y sont développées, qu'il présente des risques électriques du fait de la présence d'un fil électrique apparent, qu'il souffre d'infiltrations d'air

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats : Mme SULTANA lors du

Après avenants, le montant des marchés de travaux correspondant aux lots confiés à la SARL GROUPE [L] a été porté, pour le lot n° 5b, à 53 884,45 euros HT et, pour le lot n° 11, à 76 381,58 euros HT.

qu’aucune demande n’est présentée à ce titre).

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025, lors de laquelle la société FRANFINANCE a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

n° 38), une cave n° 02 (lot n° 35) et un garage n° 21 au R-2 (lot n° 27).

Or les pièces produites démontrent une dégradation des relations familiales entre les frère et soeurs telle qu’aucun rapprochement n’est apparu possible.

annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

Dès lors, il n'est pas établi que la SCI Destiny est propriétaire des lots susvisés et qu'elle est redevable des charges de copropriété échues postérieurement au 12 mai 2022.

Or, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des seuls frais « nécessaires » au recouvrement directement sur le compte du débiteur, et ce à partir de la mise en demeure.

Or, la présente demande a pour objet d'ordonner une mesure d'instruction afin d'éclairer les parties sur l'existence et l'étendue du préjudice alléguée causée par la présence de rats dans leur appartement