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3 086 résultats pour « prise en charge par la caisse générale de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait valoir en effet que la modification des tantièmes des charges communes générales est une décision qui doit être prise à la double majorité de l’article 26.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e097ecdc6046d475a62b7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DE SAINT LOUP des locaux commerciaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 22 800 euros hors charges.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Nexxt en qualité de promoteur ; Qu’en 2024 les demandeurs ont entrepris des démarches afin d’installer une piscine dans leur jardin privatif ; qu’à cette fin ils ont mandaté un bureau d’études qui a pris

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad82d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

illégale, -Suspendre les effets de l’Assemblée Générale du 5 mars 2024 de l’UNlON RÉGIONALE DE L'UNSA TERRITORIAUX DES HAUTS DE France, -Suspendre toutes les décisions présentes ou à venir, prises par

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Etant relevé en tout état de cause sur ces points : - que les travaux ont été décidés en fonction des engagements pris auprès du locataire principal des bureaux lors de la signature du renouvellement de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 07 décembre 2020, une promesse de bail commercial

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66fee084172da17169e9a5fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 2555 euros.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La caisse de prévoyance [J] [L], assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66a2955480b1d994348a4490

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par courrier du 11 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à l'assuré la consolidation de son état de santé à compter du 29 mai 2016, mettant un terme à la prise en charge

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842dce5fcd6312332fdd5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

des charges ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2827acdc6046d479c84d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, le bail conclu à effet au 10 août 2021 contient une clause résolutoire (art.11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315e19f939ca6242b83a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a absorbé par suite de fusion la SA d’HLM EFIDIS.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b2c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b750

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat de bail comporte, dans les conditions générales, à l’article 2, une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0f8284cdc6046d477f8d76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [W] [A] [

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba46

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, le contrat souscrit le 26 mai 2023 entre les parties contient en son article 7 des conditions générales une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'alinéa 4 acte, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, une révision annuelle du loyer en appliquant une garantie de 50 % de l'augmentation annuelle autorisée du prix

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c54

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing-privé du 31 juillet 2019, la société SAS MEDIA SUD a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d’interventions générales et en tant que chargé de consignation.

Source officielle

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