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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b72969
8 octobre 2024
Elle fait valoir en effet que la modification des tantièmes des charges communes générales est une décision qui doit être prise à la double majorité de l’article 26.
Référés Cabinet 2
6a0e097ecdc6046d475a62b7
20 mai 2026
DE SAINT LOUP des locaux commerciaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 22 800 euros hors charges.
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
Nexxt en qualité de promoteur ; Qu’en 2024 les demandeurs ont entrepris des démarches afin d’installer une piscine dans leur jardin privatif ; qu’à cette fin ils ont mandaté un bureau d’études qui a pris
Référés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad82d
2 avril 2024
illégale, -Suspendre les effets de l’Assemblée Générale du 5 mars 2024 de l’UNlON RÉGIONALE DE L'UNSA TERRITORIAUX DES HAUTS DE France, -Suspendre toutes les décisions présentes ou à venir, prises par
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
Etant relevé en tout état de cause sur ces points : - que les travaux ont été décidés en fonction des engagements pris auprès du locataire principal des bureaux lors de la signature du renouvellement de
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 07 décembre 2020, une promesse de bail commercial
PCP JCP ACR fond
66fee084172da17169e9a5fa
3 octobre 2024
Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 2555 euros.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
22 mai 2026
La caisse de prévoyance [J] [L], assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
CTX PROTECTION SOCIALE
66a2955480b1d994348a4490
25 juillet 2024
Par courrier du 11 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à l'assuré la consolidation de son état de santé à compter du 29 mai 2016, mettant un terme à la prise en charge
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677842dce5fcd6312332fdd5
3 janvier 2025
des charges ».
PCP JCP ACR référé
69e2827acdc6046d479c84d6
7 avril 2026
En l’espèce, le bail conclu à effet au 10 août 2021 contient une clause résolutoire (art.11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu
Chambre 27 / Proxi fond
6631315e19f939ca6242b83a
29 avril 2024
Selon procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a absorbé par suite de fusion la SA d’HLM EFIDIS.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889b2c
19 avril 2024
notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.
Chambre 4
686827414965b5d9df31b750
2 juillet 2025
Le contrat de bail comporte, dans les conditions générales, à l’article 2, une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.
HAGUENAU Civil
6a0f8284cdc6046d477f8d76
21 mai 2026
COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [W] [A] [
Référés
675a12d23bace64ddb46ba46
15 octobre 2024
En l'espèce, le contrat souscrit le 26 mai 2023 entre les parties contient en son article 7 des conditions générales une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
L'alinéa 4 acte, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, une révision annuelle du loyer en appliquant une garantie de 50 % de l'augmentation annuelle autorisée du prix
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c54
18 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing-privé du 31 juillet 2019, la société SAS MEDIA SUD a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
d’interventions générales et en tant que chargé de consignation.
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