par actions simplifiée au capital de 23 486 519,79 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est [Adresse 4] représenté par Maître

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

dans le logement de Monsieur [X] ; - La réparation de la porte d’entrée de l”immeuble ; - La réparation ou le remplacement de la sonnette daccès collective ; Le rejet intégral des demandes adverses,

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société JADE est propriétaire des lots de copropriété

à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Elle explique toutefois s’opposer à l’octroi de délais de paiement, et que les mises en demeure ont été envoyées à l’adresse du siège social figurant sur le KBIS de la société.

Le 20 mai 2019, afin de vérifier que la fuite ne provenait pas d'une partie commune, le syndic a demandé à la société LAUMONIER de procéder à un diagnostic sur une colonne d'eau collective décrite comme

à son égard, compte tenu de la procédure de sauvegarde dont la société a fait l’objet.

Dans les termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble

INSERT ont procédé à la résiliation, d'un commun accord, du contrat de sous-location, la seconde versant concomitamment à la S.A.R.L.

Bien qu'assigné par procès-verbal de recherches infructueuses pris par application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [G] [I] ne comparaît pas.

[O] [KI] et Mme [V] [Y] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le Syndicat des Copropriétaires, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse

SOCIETE ATE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI S.A.

est sis [Adresse 4] représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, DÉFENDERESSE La société PRIMONIAL CAPIMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 3] (64).

SOCIETE HELLO INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

DEMANDERESSE La Société PLATEAU URBAIN Société coopérative d’intérêt collectif anonyme [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Guillaume RICHARD, avocat au barreau de PARIS - #D1594 DEFENDERESSE