CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Service des référés
67eed2b6b848dd6814c5e62a
3 avril 2025
civile - la condamnation de la succession administrée aux dépens.
Pôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604b6
8 octobre 2024
Elle estime que l’article 865 du Code civil ne s’applique qu’entre copartageants dans le cadre d’une succession, ce qui n’était pas le cas de monsieur [L] [A] lors de la succession de madame [H] [D] en
8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
de curateur à ladite succession le directeur régional de la direction nationale des interventions domaniales.
2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
, Vu les pièces au débat, ORDONNER les opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [T] [S] [L] [Y] [V], DÉSIGNER tel Notaire qu'il plaira pour procéder aux opérations de
CH GENERALISTE A
69b9b323cdc6046d47034b35
12 janvier 2026
(de préférence le même que celui qui sera désigné pour le partage de l'indivision) avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation partage de la succession de Mme [W], d'établir les masses
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc31a
11 juillet 2024
Sur le rapport à la succession Madame [H] [O], Monsieur [R] [O] et Monsieur [D] [O] réclament la condamnation de Madame [C] [O] à rapporter à la succession la somme de 8.000 euros au titre des dispositions
1 ch cab 0
6a0cb445cdc6046d473a5975
3 avril 2026
aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [R] [P] et [D] [S] et de la communauté ayant existé entre eux; - commis pour y procéder le président de la chambre départementale des
3ème Chambre
68e566c80e2901d10fa43243
Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Référés
6686fc3fe74459e0c7edcc76
SUR QUOI Sur la recevabilité de la procédure Monsieur [Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile pour soutenir que Madame [M] [N] épouse [F], Madame [I] [N] épouse
1ère Chambre Civile
67eef94bb848dd6814c669b4
Il soutient que le préjudice des demandeurs ne pourra pas être apprécié avant la liquidation définitive de la succession et la réintégration du prix de vente du bien immobilier dans la succession de M.
JLD
68e88bb93ea43407b9fbcdca
9 octobre 2025
Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la dernière étant intervenue le 2 octobre 2025 à 16h24.
4 ème Chambre civile
669821f3b60c111a421f8414
Renvoyée à l’audience du 9 janvier 2024, l’affaire a été reportée successivement aux audiences des 5 mars 2024 et 4 juin 2024.
Chambre 01
669640f5f5112d8edd057365
• Constater les différentes tentatives amiables pour voir procéder à la liquidation de la succession de Monsieur [Y] [E].
REFERES
68f93d33de0ebe408dab27d8
11 août 2025
Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent
1ère Chambre Cab3
65b1631db9f94e984650c496
11 janvier 2024
La SCP « Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, Notaires Associés » a été désignée aux fins de procéder à la liquidation partage de la succession de feu Madame [O].
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
Elle ne sera pas rapportée à la succession.
662fe5c9b89538338ecde7bc
29 avril 2024
L’article 45 du même code, en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers
Chambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee7e
9 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la DNID, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [I] [S], sera condamnée, dans la
6966b0ebcdc6046d472f0837
9 janvier 2026
non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 9 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** FAITS, PROCÉDURE
Page 39 sur 327