Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en considération du fait que les convocations ont été régulièrement délivrées, le jugement

[I] [S], salarié de la société par actions simplifiée [12] en qualité d’ouvrier qualifié, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 4 janvier 2023.

Le Dr [J], médecin conseil mandaté par la société [6] dans le cadre de l’indemnisation de l’accident de la circulation dont M.

Par lettre datée du 12 juillet 2023, la locataire l'a informée qu'elle ne serait pas présente pour le rendez-vous d'état des lieux de sortie car elle contestait le congé qui lui avait été délivré au motif

dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ; aucun dialogue n’est imposé préalablement à l’envoi de la mise en demeure ; elle n’avait pas à communiquer à la société [15] le procès-verbal de

L’affaire a été fixée en délibéré au 6 octobre 2025 dans le cadre de la procédure sans audience, au vu de l’accord du conseil de Monsieur [M] [K].

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, la société IN’LI SUD OUEST a donné à bail à Mme [C] [

Ce dernier a indiqué dans sa note du 20 octobre 2025, dans le cadre de sa discussion médico-légale : « Monsieur [V] a déclaré un accident du travail et suite à une altercation verbale avec son supérieur

certaine. » Par ailleurs,  en application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue applicable à la cause, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre

De plus, rien ne laisse penser que sa situation patrimoniale puisse s’améliorer à l’avenir dans la mesure où elle est sans qualification professionnelle et que ses revenus principalement constitués de

représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre

_______ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOM6 Expropriant : COMMUNE DE [Localité 1] Projet : sécurisation de la [Adresse 3] et requalification du cadre

Mme [Q] n'a pas contesté la qualification de fraude mais a sollicité la mise en place d'un échéancier de paiement s'agissant de la pénalité financière (pièce 11 CAF).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.